Mise aux normes sécurité

 

Que dit la loi ?

Loi n° 2003-9 du 3/01/2003

Article 1

Il est créé, au titre II du livre 1er du Code de la Construction et de l’Habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :
Art. L. 128-1 – A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées (ou semi-enterrées) non closes privatives à usage individuelle ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. A compter de cette date, le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif normalisé retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant le promulgation de la loi n°2003-9 du 2/01/2003.
Art. L 128-2 Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
Art. L.128-3 Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L.128-1 et L.128-2 sont déterminées par voie réglementaire.

Article 2

Le chapitre II du titre V du livre 1er du Code de la Construction et de l’Habitation est complété par un article L.152-12 ainsi rédigé :
Art. L.152-12 – Le non-respect des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 euros d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article L.121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L.128-1 et L.128-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-39 du code pénal,
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article131-39 du code pénal.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article 3

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l’évolution de l’accidentologie et dresse l’état de l’application des dispositions contenues à l’article 1er.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003

Les différents équipements

Que votre piscine soit enterrée ou hors-sol, il est indispensable de la sécuriser afin d’éviter tout accident. Pour cela, nous vous proposons de nombreux systèmes de protection qui répondent au mieux à vos attentes. Vous trouverez, dans notre catalogue ou en magasin, divers modèles de barrières de sécurité pour piscines. Côté alarmes vous avez le choix entre la détection de chute, la périmétrique infrarouge. Les bâches de sécurité piscine, les abris ainsi que les volets de sécurité. Des équipements complémentaires qu’il ne faut pas hésiter à combiner pour un maximum de sécurité !

Les alarmes

Alarme de piscine à détection de chute et alarme périmétrique à infrarouges

En cas de chute dans la piscine, les capteurs de l’alarme de piscine reçoivent et analysent le changement de pression et l’onde acoustique générée par la chute d’un corps dans le bassin et déclenchent la sirène pour vous avertir.

L’alarme de piscine périmétrique fonctionne par barrières infrarouges qui déclenchent une alarme dès que les faisceaux sont interrompus par le passage d’un enfant.

Les alarmes de piscine sont faciles à utiliser et à installer.

Les couvertures piscines

Bâches Sécurités : Les bâches d’hiver de sécurité piscines répondent aux exigences de l’hivernage de la piscine et de sa protection en matière de sécurité piscine. Ce dispositif haut de gamme est destiné à une utilisation hivernale et pourra être substitué en été par une protection par alarme.

Couvertures Hivernage Piscine Sécurité : Les couvertures à barre offrent une solution toutes saisons et haute sécurité. Eté comme hiver profitez d’une solution combinant protection du bassin contre les pollutions externes et sécurité des enfants autour de la piscine. La bâche à barre modèle tout temps et à ce jour le plus performant sur le marché.

Les barrières de protection

Les barrières de protection doivent être réalisées ou installées de manière à : – Empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte. – Résister aux actions d’un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès.

Les barrières piscine filet sont faciles à installer et présentent l’avantage d’être amovibles. Une solution simple et à faible coût.

Volet de piscine

Le volet de piscine hors sol ou immergé à lames flottantes répond à toutes les exigences en matière de :
Propreté de l’eau, votre piscine est couverte, donc reste propre.
Confort thermique, la couverture isole votre piscine.
Sécurité de la piscine, le volet empêche les chutes.

L’utilisation conjointe d’une couverture à lames flottantes et d’une pompe à chaleur est la meilleure solution pour augmenter la période de baignade dans votre piscine sans débauche d’énergie.

Abris de piscine

Résistants !
Les performances de résistances obtenues par nos abris sont le gage de votre tranquillité

En toute sérénité !
Même pendant une courte absence, vous fermerez votre piscine et serez parés contre toute mauvaise surprise. Aquastyles vous offre des systèmes facilitant la manipulation de l’abri et sécurisant votre bassin. En un clin d’œil, vous vous protégez des intrusions malveillantes ou accidentelles.
Service Après-Vente très réactif est à l’écoute de toutes vos demandes.